appel à manifestation d'intérêt
L'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent ».
Objet du présent avis :
La SETFA (Société d'Exploitation de Toulouse-Francazal a reçu une manifestation d'intérêt spontanée d'un professionnel pour l'exercice d'une activité de peinture aéronefs sur l'aéroport de Toulouse-Francazal.
La surface du terrain est d'environ 4 000 m².
L'emplacement sera mis à la disposition du Titulaire à compter du 01/09/2026 pour une durée de 3 ans.
Lieu d'Exécution
Aéroport de Toulouse-Francazal - Avenue du Général Barès 31270 CUGNAUX
La manifestation d'intérêt spontanée tend à la délivrance d'une convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique, moyennant une redevance d'occupation du domaine public trimestrielle.
Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente conformément aux dispositions de l'article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Procédure :
Tout opérateur d'un projet concurrent visant à l'exercice d'une activité aéronautique peut manifester son intérêt par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
SETFA (Société d'Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport)
Avenue du Général Barès
31270 CUGNAUX
Vous pouvez adresser un mail pour toute demande d'information complémentaire à l'adresse suivante :
La candidature sera impérativement accompagnée d'un dossier contenant a minima une note de présentation du candidat et du projet envisagé.
L'attribution d'un nouveau titre d'occupation à un candidat déjà titulaire d'un ou plusieurs titres d'occupation sur le site ou au sein d'une ou plusieurs concessions gérées par EDEIS est subordonnée à la condition qu'il soit, à la date d'examen de sa candidature, à jour de l'ensemble de ses obligations contractuelles et financières envers EDEIS.
Si un candidat se manifeste et remet une proposition avant la date limite de réception des candidatures, la SETFA analysera les différentes propositions dans le cadre d'une procédure de sélection préalable et attribuera la convention d'occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, le Concessionnaire pourra délivrer à l'opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent à l'exercice de l'activité économique projetée.
Date limite de réception des réponses : le 21 juillet 2026 à 12h00