Appel à candidature
Pour la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exécution de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants d'engraissement et de boucherie.
Conformément à l'article L.203-9 du Code rural et de la pêche maritime, les préfets peuvent mandater des vétérinaires pour des missions de certification sanitaire officielle en matière d'échange intracommunautaire d'animaux vivants.
En raison de l'arrivée à son terme du contrat de mandatement le 1er octobre 2026 du vétérinaire mandaté pour l'exécution des missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants d'engraissement et de boucherie pour 2 centres de rassemblements agréés bovins du Gers, il convient de réaliser un nouvel appel d'offre pour ces 2 centres de rassemblements bovins.
Organisation de l'appel à candidature :
Les vétérinaires intéressés trouveront l'ensemble des informations nécessaires à savoir :
- Le règlement de consultation de l'appel à candidature
- Le projet de convention
- Le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits
L'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime.
Sur : http://www.gers.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Mandatement-des-veterinaires-sanitaires
Les vétérinaires sanitaires intéressés sont ainsi invités à adresser leur dossier au plus tard le 30 juin 2026 à 12h
- soit par porteur, remis contre récépissé au secrétariat du service SPPA - DDETSPP du Gers - 24 avenue de l'Yser - 32000 AUCH du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h
- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à la DDETSPP, cité administrative, Place de l'ancien foirail 32020 AUCH Cedex 9.