OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVIS DE PUBLICITÉ SUITE À UNE MANIFESTATION D'INTÉRÊT SPONTANÉE (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques)
En application de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente publicité fait suite à la réception, par la société AEROTEC & CONCEPT d'une manifestation d'intérêt spontanée de la part de la société ATB SD portant sur la reprise d'une autorisation d'occupation constitutive de droits réels consentie à la société AEROTEC & CONCEPT en vue de l'exercice de détention et de location à la société AEROTEC & CONCEPT d'un ensemble immobilier industriel en l'état futur d'achèvement.
Cette publicité a pour objet d'identifier l'existence d'éventuelles manifestations d'intérêt concurrentes et, le cas échéant, d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats.
Dépendance domaniale concernée
La dépendance domaniale objet de la présente publicité est située impasse Santos Dumont, parcelle cadastrée section BD numéro 57. Elle se compose d'un futur bien immobilier industriel aéronautique d'une surface de plancher 2'200 m² implanté sur un terrain viabilisé d'une contenance de 3'928 m².
Description du projet
La manifestation d'intérêt spontanée porte sur la reprise d'une autorisation d'occupation constitutive de droits réels consentie à la société AEROTEC & CONCEPT en vue de l'exercice de détention et de location à la société AEROTEC & CONCEPT d'un ensemble immobilier industriel en l'état futur d'achèvement (opération de type « sale and lease back »).
Il est porté à l'attention des candidats que le futur ensemble immobilier industriel aéronautique constituera une extension industrielle connectée à un ensemble immobilier industriel aéronautique existant et déjà intégré dans le patrimoine de la concession aéroportuaire.
Cession du titre et durée de l'occupation
Le Gestionnaire a attribué une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels à la société AEROTEC & CONCEPT d'une durée de 41 ans ayant pris effet le 30 octobre 2025 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2066.
Le montant prévisionnel de la cession du titre s'élève à 6'427'079 euros hors taxes actes en main.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature devra comporter :
1° Les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale, ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;
2° Une note précisant l'expérience professionnelle du candidat et les conditions de reprise de titre.
Critères de sélection
Expérience professionnelle de candidat et références similaires : 10% Conditions contractuelles proposées pour la cession du titre et pour le bail civil : 90%
Modalités et date de remise des candidatures
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le 19 décembre 2025 à 12h00 sous pli à l'adresse :
AEROTEC & CONCEPT
13 rue Marie Louise Dissard
31300 TOULOUSE
Divers
Toute demande de renseignement complémentaire doit être adressée soit à l'adresse ci-dessus, soit par voie électronique à l'adresse suivante : t.roux@aerotec.fr
En l'absence de toute candidature concurrente à l'expiration du délai mentionné ci-avant, la cession du titre sera délivrée au candidat ayant fait acte de candidature spontanée.
La présente publicité a été publiée sur le site internet de la Société Aéroport Toulouse-Blagnac et sur le site du journal d'annonces légales.