CMP - Textes et Documents de référence
• Décret 2014 / 1097 :
Le décret 2014 / 1097 introduit plusieurs notions nouvelles :
- Une nouvelle procédure, le "partenariat d'innovation"
- La plafonnement des exigences de l'acheteur en termes de capacité financières
du candidat
- L'impossibilité de demander aux candidats des documents accessibles gratuitement
en ligne
- La possibilité d'utiliser des documents obtenus lors d'une précédente
procédure, s'ils sont encore valables.
>> Consulter le décret.
• Décret 2011 / 144 :
Définissant les conditions à remplir pour la mise en place de la
LRE, Lettre Recommandée Électronique.
>>
Consulter le décret.
• Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique
>>
Consulter l'Arrêté.
• Archivage Electronique - Guide de bonnes pratiques - DISIC - 13/09/2012
>>
Consulter le document.