CMP 2006 - Lexique des marchés publics

Accord-cadre : Approche plus flexible permettant de conclure des accords pour certains marchés entre les entités adjudicatrices et un ou plusieurs fournisseurs, prestataires de services ou entrepreneurs et qui a pour objet de fixer les termes en matière de prix, de quantités envisagées, pour les marchés à passer au cours d'une période donnée.

AE : Acte d'Engagement (formulaire DC8 du Minefi)

Agrément technique européen : Appréciation technique favorable prouvant l'aptitude à l'emploi d'un produit, sur la base des exigences essentielles pour la construction (selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en oeuvre et d'utilisation). Il est délivré par l'organisme agréé à cet effet par chaque État membre.

Appel d'offres : L'appel d'offres est « la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats » (Art. 33 du Nouveau code français des Marchés publics). C'est la procédure de droit commun ; les autres procédures ne s'appliquent que dans des cas particuliers. L'appel d'offres peut être ouvert, restreint ou négocié, au choix de la personne responsable du marché.

ASP : Désigne la fourniture par un prestataire d'une application utilisable . travers les réseaux. Il s'agit donc de l'externalisation de l'hébergement d'une application ou d'un service en ligne.

Authentification : Permet de garantir à chacun des correspondants que son partenaire est bien celui qu'il croit être.

Autorité de certification : Une Autorité de Certification appelée aussi AC ou CA (Certificate Authority) est chargée d'émettre et de gérer des certificats numériques.

BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics

(Journal Officiel - http://www.boamp.fr/)

BPU : Bordereau des Prix Unitaire

CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières

CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières

Certificat : Il s'agit d'un document électronique attestant qu'une clef publique appartient réellement à un individu ou à une organisation. Un certificat permet d'assurer l'identité du propriétaire de la clef publique qu'il contient.

Chiffrement : Il permet la transformation d'une information intelligible (texte de document par exemple) en une information qui ne pourra pas être comprise par des personnes qui ne seraient pas autorisées à lire cette information.

Codes CPV 'Vocabulaire commun pour les marchés publics' : nomenclature utilisée depuis 1998 pour décrire les activités et produits dans le cadre des marchés publics européens.

Concession de travaux publics : Contrat qui présente les mêmes caractéristiques que ceux d'un marché public de travaux à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.

Confidentialité : Permet de rendre l'information inintelligible à d'autres personnes que les acteurs de la transaction.

DCE : Il s'agit du Dossier de Consultation des Entreprises constitué par le Règlement de la Consultation (RC), le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), l'Acte d'Engagement (AE) et ses annexes tels que le Descriptif Techniques et Financier de l'Offre (DTFO), le bordereau des prix unitaire (BPU), le détail quantitatif estimatif (DQE), …

Déchiffrement : Il s'agit du processus de reconstruction du texte en clair à partir du texte chiffré.

DQE : Détail Quantitatif Estimatif

Droits spéciaux ou exclusifs : Droits résultant d'une autorisation octroyée par une autorité compétente d'un État membre ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entreprises l'exercice d'une activité (secteur de l'eau, de l'énergie, transports, télécommunications).

DTFO : Descriptif Techniques et Financier de l'Offre

Entreprise publique : Toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

Exigences essentielles : Exigences concernant la sécurité, la santé et certains autres aspects d'intérêt collectif auxquelles doivent satisfaire les ouvrages.

Formulaire : Il existe des modèles de formulaires destinés aux pouvoirs adjudicateurs en vue de la publication de leur avis. Ces avis standard sont proposés par les directives 'marchés publics' et disponibles sur le site Internet : http://simap.europa.eu/index_fr.htm

Fournisseur : Le fournisseur peut être une personne physique ou morale.

Intégrité des échanges : Consiste à déterminer si les données n'ont pas été altérées durant la communication de manière fortuite ou intentionnelle.

JOUE : Journal Officiel de l'union Européenne

Marché public de fournitures : Contrat écrit à titre onéreux ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits entre un fournisseur et un pouvoir adjudicateur.

Marché public de services : Contrat à titre onéreux, conclu par écrit, entre un prestataire de services et un pouvoir adjudicateur. On entend par services, les prestations fournies normalement contre rémunération, en dehors de celles ayant pour objet l'acquisition ou la location de terrains, bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, visant l'achat, le développement, la production ou coproduction de programmes radiodiffusés, relatifs aux services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radio messagerie et de communications par satellite, aux services d'arbitrage et de conciliation, aux services financiers relatifs à l'émission, l'achat, la vente et au transfert de titres ou autres instruments financiers y compris les services prestés par les banques centrales, aux marchés de l'emploi.

Marché public de travaux : Contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un entrepreneur et un pouvoir adjudicateur qui a pour objet l'exécution, et éventuellement la conception, de travaux impliquant une des activités professionnelles du bâtiment, génie civil, installation, aménagement et parachèvement ou dont l'objet est de faire réaliser un ouvrage répondant aux besoins précisés par un pouvoir adjudicateur.

Non répudiation : Permet de garantir qu'aucun des correspondants ne pourra nier la transaction.

Normes européennes : Normes approuvées par le CEN (Comité européen de normalisation) ou par le CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) en tant que normes européennes (EN) ou documents d'harmonisation (HD) conformément aux règles communes de ces organisations ou par l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunication) en tant que normes européennes de télécommunications (ETS).

Organisme de droit public : Il s'agit d'un organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dont l'activité est financée en majorité par l'État, les collectivités territoriales... ou dont la gestion est contrôlée par ces derniers ou dont l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont nommés par l'État, les collectivités territoriales.

Ouvrage : Résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

PKI : Il s'agit de Public Infrastructure Key (Infrastructure de gestion de Clef Publique). Cela englobe toutes les lois, les politiques, les standards et les logiciels qui réglementent ou utilisent des certificats et des clés publiques ou privées. Au sens strict, la PKI est un système de publication des valeurs de clefs publiques utilisées dans la cryptographie de clef publique.

Pouvoir adjudicateur : Ce terme reprend tous les organes qui exercent des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, tant au niveau national qu'au niveau des entités communautaires. Ce sont l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou de ces collectivités territoriales.

Prestataire de services : Toute personne physique ou morale, y compris organisme public, qui offre des services.

Procédure négociée : Procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur consulte les entrepreneurs de son choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Procédure ouverte : Procédure par laquelle tout prestataire de services, fournisseur ou entrepreneur intéressé peut présenter une offre.

Procédure restreinte : Procédure par laquelle seuls les prestataires de services, les fournisseurs ou les entrepreneurs invités par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre.

RC : Règlement de la Consultation

Seuils : Montants à partir desquels la réglementation sur les marchés publics s'applique. Ces seuils sont définis par les directives 'marchés publics' et révisés tous les deux ans.

Signature électronique : (ordonnance 2005-1516 du 8 d.c 2005 sur les échanges électroniques) - Usage d'un procédé conforme aux règles du Référentiel Général de Sécurité qui permet l'identification du signataire, garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.

SIMAP : Système d'information des marchés publics mis en place par la Commission européenne.

Site Internet : http://simap.europa.eu/index_fr.htm

Soumissionnaire : Tout prestataire de services, fournisseur ou entrepreneur qui répond à un appel d'offres.

Spécifications techniques : Prescriptions techniques contenues dans le cahier des charges définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture, permettant de les caractériser objectivement. Elles comprennent notamment : les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi (sécurité, dimensions, système d'assurance qualité, terminologie, essais et méthodes d'essais..., emballage...), les règles de conception et de calcul des ouvrages (conditions d'essai, techniques de construction...).

TED 'Tenders Electronic Daily' : Cette base de données gratuite permet l'accès en ligne aux avis de marchés publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Site Internet : http://www.ted.europa.eu/TED/main/HomePage.do